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Inscription au Registre du Commerce

L’inscription au Registre du Commerce des entreprises est régi par les articles 927 à 943 CO.

Chaque canton a son office ou ses offices de registre du commerce, comme par exemple le Canton du Valais a trois offices de registre du commerce : Haut-Valais | Valais Central | Bas Valais, par contre le Canton de Vaud a un seul Registre du commerce du canton établi à Moudon.
Liste des registres du commerce suisse, >> suivre le lien https://www.zefix.ch/fr/hra 

Toute inscription ou modification est publiée dans la feuille d’avis officielle et dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC). Information tirée du site: « La FOSC paraît cinq fois par semaine, publiant les toutes dernières informations officielles et les annonces prescrites juridiquement. La FOSC touche quotidiennement 70’000 utilisateurs. Chaque jour, de 1200 à 1500 avis paraissent, dont une grande partie ont un effet juridique. » FOSC suivre le lien >> www.shab.ch

Comme par exemple, la création de cette nouvelle entreprise de commerce de vin dans le Canton de Fribourg :

Chaque canton a sa propre feuille d’avis, où figurera aussi toute inscription et modification d’entreprises.

Par exemple :

Canton du Valais – Bulletin officiel

Canton de Vaud – Feuille des avis officiels

etc.

Il y a trois questions qu’il faut se poser :

1. Qui doit s’inscrire ?

2. Qui peut s’inscrire ?

3. Qui ne peut pas s’inscrire ?

 

L’inscription au registre du commerce implique des conséquences importantes:

  • La raison de commerce (le nom) est protégé.
  • Une comptabilité régulière est obligatoire. La correspondance et les pièces comptables doivent être conservées pendant 10 ans.
  • L’entreprise inscrite au registre du commerce est soumise à la poursuite par voie de faillite (par opposition à la poursuite par voie de saisie, voir Module suivant).