Sélectionner une page
Leçon Progression
0% Terminé

 La raison de commerce

 La raison de commerce est le nom donné à une entreprise qui permet de l’identifier, tel que

  • M. Dupont et Fils
  • Migros
  • UBS SA

Les articles 944 à 956 CO régissent la raison de commerce. Chaque forme juridique doit suivre des règles précises.

Prenons, l’article 944CO alinéa 1 :

Il y a donc trois principes à respecter:

A.  La clarté et la véracité

  • Ne doit pas induire en erreur
  • Pas de désignation territoriale

B.  L’incessibilité

  • En cas de reprise, le reprenant ne peut pas utiliser sans autre l’ancienne raison de commerce.

C.  L’exclusivité

  • Le nom d’un commerce est protégé. Les autres entreprises ne peuvent pas utiliser le même nom.

Chaque forme juridique doit suivre des règles précises :

Exemples de raison de commerce tiré du registre de commerce fédéral (Zefix):

Alors maintenant

  • Il faut réfléchir à votre forme juridique ?
  • Faudra-il s’inscrire au registre du commerce ?
  • Et finalement quel nom donner à votre entreprise ?

Il faut bien poser le pour et le contre en tenant compte des critères importants : pour rappel :

  • L’activité en elle même
  • La taille
  • Le chiffre d’affaire et le bénéfice prévu ou à réaliser
  • Le nombre d’employés
  • Les risques à encourir et la responsabilité
  • Le financement
  • L’organisation et la gestion

 

Maintenant il faut : se rendre dans votre dossier personnel, le fichier Excel jecreemonentreprise.xls sous l’onglet 2. JURIDIQUE, titre de la feuille FORME JURIDIQUE et compléter tout l’onglet en suivant les questions posées. Lorsque vous aurez complété votre partie, il vous sera demandé de continuer.