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La loi sur la poursuite et la faillite

Dans ce chapitre, nous allons passer au travers de la loi sur la poursuite et sur la faillite :

  • Pour se protéger des poursuites et des faillites des débiteurs lorsqu’ils nous doivent de l’argent ; il peut également s’avérer utile de savoir lorsqu’un créancier a des problèmes de poursuite.
  • Pour réagir vite si nous nous retrouvons dans un cas de poursuite ou faillite.

Que définit la loi sur la poursuite et sur la faillite ?

La loi sur la poursuite et sur la faillite définit l’ensemble des démarches et des formalités que nécessite la poursuite de débiteurs qui n’honorent pas leurs dettes (somme d’argent).

Ce qui signifie que toutes personnes physiques (individus, entreprises de personnes) ou toutes personnes morales (entreprises) qui ne paient pas leurs factures et qui ont des dettes peuvent être poursuivies par le créancier qui ne parvient pas à se faire payer.

Le créancier peut recourir à l’office des poursuites qui lui sert d’intermédiaire entre lui et son débiteur.

En Suisse, Il y a environ 700 offices des poursuites, car ce sont les Cantons qui sont compétents pour appliquer la loi.

Comment trouver l’office des poursuites compétent ?

Il existe un site qui regroupe les coordonnées des offices : Site Offices des poursuites

Ce site propose des informations sur la poursuite et la faille mais aussi des e-services tels que Poser une réquisition de poursuite, demander un extrait du registre des poursuites, trouver l’office des poursuites compétent.

Chaque canton a son ou ses offices des poursuites: par exemple, le Canton de Vaud compte dix offices des poursuites et quatre offices des faillites.

L’office compétent est choisi en fonction du domicile du débiteur.

POURSUITE OU FAILLITE ?

Dans les grandes lignes, il y a trois options possibles de poursuite, en fonction du type de débiteurs :

  • poursuite par voie de saisie
  • poursuite en réalisation du gage
  • poursuite par voie de faillite

Les détails d’une poursuite en réalisation du gage ne seront pas commentés.

Par contre, il est aussi possible de faire une faillite personnelle; information dans l’annexe : Poursuites & Faillites | Faillite personnelle.